STATUTS
Art.1er - Les organisations syndicales représentatives à l'ONEMA forment une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 dénommée "Association Pour l’Action à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques " (APAS-ONEMA).
Art.2 - Le siège social de l’association est fixé à Le Nadar - Hall C - 5, square Félix Nadar 94300 Vincennes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration de l'APAS-ONEMA.
La durée de l’association est illimitée.
Art.3 - L’association a pour but d’organiser, de gérer et de développer des activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs au bénéfice des agents en activité et retraités ainsi que des fonctionnaires en position de détachement à l'ONEMA.
Le bénéfice de ces activités s’étend aux ayants droit de ces agents.
L’association agit notamment :
- par l’attribution d’aides financières collectives ou individuelles ;
- par l’organisation de manifestations à caractère sportif, culturel ou de loisir ;
- par l’octroi de participations à des réalisations à caractère social ;
- par diffusion d’informations spécifiques à l’association ;
- par tout autre moyen concourant à la réalisation de ses objectifs.
Art.4 - L’association se compose :
- de membres d’honneur ;
- de membres bienfaiteurs ;
- de membres actifs ;
- de membres associés.
Sont membres d’honneur les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l’association. Ils sont nommés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui contribuent par leur dévouement ou leur soutien financier à l’expansion de l’association. Ils sont nommés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
Les membres actifs sont les membres du conseil d’administration de l’association ainsi que les représentants régionaux de l’association désignés par le conseil d’administration, à raison de deux représentants pour la direction générale et de deux représentants par délégation régionale.
Les membres associés sont les personnes mentionnées à l’article 3.
Art.5 - Perdent la qualité de membre de l’association :
- ceux qui, pour une raison autre que leur mise à la retraite cessent de faire partie du personnel. Il en est ainsi notamment des fonctionnaires au détachement desquels il est mis fin ;
- les membres qui ont donné leur démission ;
- ceux dont le conseil d’administration a prononcé la radiation pour motifs graves, sauf recours à l’assemblée générale.
Art.6 - Les ressources de l’association se composent :
- des subventions, dons;
- du revenu de ses biens ;
- de sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association ;
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Art.7 - L’association est dirigée par un conseil d’administration dont le nombre des membres est fixé à onze. Chaque organisation syndicale désigne ses représentants proportionnellement à la représentativité de chacune d’elle, telle qu’elle est appréciée par le directeur général de l'ONEMA à la date de création de l’association ou du renouvellement du conseil d’administration.
La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans. Toutefois, dans le cadre de la démission, radiation ou autres, d’un membre du conseil d’administration, chaque organisation peut remplacer chacun des membres qu’elle a désignés pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cadre de la démission, radiation ou autres, d’un représentant régional, le conseil d’administration peut remplacer chacun des membres qu’il a désignés pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres.
La présence d’au moins 6 membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents. Le règlement intérieur fixe le mode de vote applicable aux différents types de décisions prises par le conseil d’administration. En cas d’égalité, la décision est réputée votée.
Art.8 - Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Il établit un règlement intérieur fixant les modalités d’application et de mise en œuvre des présents statuts. L’adoption et toute modification du règlement intérieur doivent être adoptées à la majorité absolue. Le conseil d’administration autorise tous les actes non réservés à l’assemblée générale. Il présente un rapport annuel à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Le bureau est chargé de l’exécution des décisions du conseil d’administration, les dépenses sont ordonnancées par le bureau.
Durant l’intervalle des réunions du conseil d’administration, le bureau assure le fonctionnement de l’association et la gestion de ses activités, à charge pour lui de rendre compte de son action à chaque séance du conseil d’administration. Pour ce faire, il se réunit en tant que de besoin.
Art.9 - Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. A ce titre, il signe la correspondance et les actes engageant l’association avec des tiers. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Chaque année, il présente à l’assemblée générale un budget prévisionnel et lui soumet le bilan des comptes de l’association. Il représente l’association en justice, après accord du conseil d’administration.
Le vice-président assiste le président et assume les tâches qui lui sont confiées par le bureau.
Le secrétaire est chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions des instances statutaires et de tenir les cahiers de délibérations de ces instances. Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Le trésorier tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées. Il rend compte de sa gestion au conseil d’administration.
Art.10 - L’assemblée générale comprend tous les membres actifs de l’association. Les membres d’honneur, bienfaiteurs et associés peuvent y participer sans voix délibérative.
L’assemblée générale se réunit tous les ans, à la date et au lieu fixés par le conseil d’administration, au moins un mois à l’avance. Celui-ci en fixe l’ordre du jour. Tout membre peut obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour en faisant la demande au président au moins 10 jours avant la date de la réunion.
En outre l’assemblée générale se réunit chaque fois que le conseil d’administration le juge nécessaire.
L’assemblée générale ordinaire annuelle réunie au cours de l’année n :
- entend le rapport d’activité annuel de l’année n-1 établi par le conseil d’administration ;
- statue sur les comptes annuels de l’année n-1 ;
- arrête les modifications nécessaires pour la mise à jour du budget de l’année n ;
- adopte le budget prévisionnel de l’année n+1.
Elle peut nommer des vérificateurs en écritures.
L’assemblée générale est présidée par le président de l’association assisté des membres du bureau.
Les membres actifs empêchés peuvent donner mandat de représentation à un autre membre actif, suivant les formes définies au règlement intérieur.
L’assemblée générale statue à la majorité simple des personnes présentes ou représentées.
Toutefois les modifications statutaires doivent recueillir la majorité des deux tiers des personnes présentes ou représentées, statuant sur un projet de modification présenté par le conseil d’administration et figurant à l’ordre du jour. Dans ce cas, le quart des membres actifs doit être représenté. Si ce n’est pas le cas, une autre assemblée générale doit être convoquée dans le délai d’un mois. Dans cette hypothèse, elle statu e t à la majorité simple.
La dissolution de l’association est décidée par l’assemblée générale dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
Art.11 - Une convention définit les relations entre l’association et l'ONEMA.
Art.12 - Le directeur général de l'ONEMA désigne un représentant chargé de veiller à l’utilisation régulière par l’association des subventions qui lui ont été attribuées par cet établissement.
Ce représentant assiste de droit sans voix délibérative aux réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Il peut suspendre l’application de la décision votée lorsque celle-ci est illicite ou non conforme au but de l’association.
Art.13 - L'assemblée générale nomme un commissaire aux comptes. Il exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et les règles de sa profession.
Art.14 - En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins de l’assemblée générale convoquée à cette fin, celle-ci désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association, l’actif net étant dévolu à l'ONEMA.
LE PRESIDENT
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Christian BOUCANSAUD